Clients - Déclaration de créance

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		<h1 class="titreVertSouligne bgLettrine">D�claration de cr�ance</h1>
		<span class="infos">Une entreprise doit vous payer une facture ou vous livrer un produit mais elle est en liquidation judiciaire. Vous allez d�clarer votre cr�ance aupr�s du liquidateur, charg� de r�gler les dettes de l'entreprise.</span>
			<br><p><i></i></p><h4></h4><p>Recommand� avec AR<br />
<br />
Objet : D�claration de cr�ance <br />
<br />
Ma�tre, <br />
<br />
En votre qualit� de repr�sentant des cr�anciers de la SARL X, dont le si�ge social est situ� <...adresse...>, inscrite au RCS N�XXX, <br />
<br />
Nomm� � cette fonction par jugement du tribunal de commerce de <...lieu...> en date <...date...>, <br />
<br />
Nous vous adressons par la pr�sente notre d�claration de cr�ance au passif de ce d�biteur : <br />
<br />
en principal : la somme de X euros (somme en lettres); <br />
int�r�ts : X euros (somme en lettres);<br />
soit un total TTC de X euros (somme en lettres). <br />
<br />
Veuillez trouver ci-joint les justificatifs de cette cr�ance (facture, bon de commande...). <br />
<br />
Nous requ�rons donc l�admission de cette cr�ance et vous demandons de bien vouloir accuser bonne r�ception de la pr�sente d�claration. <br />
<br />
Restant � votre disposition pour vous fournir tout autre �l�ment que vous jugeriez utile, nous vous prions d�agr�er, Ma�tre, l�expression de nos sentiments distingu�s.</p><h5>votre signature</h5>			<span class="infos">> Vous avez deux mois pour faire conna�tre votre cr�ance, � compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation au BODACC.<br />
> Vous retrouvez facilement le nom du liquidateur de l'entreprise concern�e sur des sites internet tels que Infogreffe ou Societe.com.</span>
			<p><b>© lettres-utiles.com</b></p>
		
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